Entre les annonces faites lors de la campagne présidentielle (recul de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans) et le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) réunissant 14 députés et sénateurs, le texte portant réforme des retraites a profondément évolué, grâce aux discussions avec les partenaires sociaux d’une part, et dans le cadre du débat parlementaire, d’autre part.
Le texte tel qu’il a été adopté par la CMP prévoit :
- Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030 ; cela concernera 6 actifs sur 10 ;
- L’accélération de la réforme Touraine votée en 2014 qui prévoit l’allongement progressif de la durée de cotisation à 43 années de cotisation pour bénéficier d’un taux plein. L’objectif fixé en 2013 était d’atteindre 43 années (172 trimestres) de cotisations en 2035 pour les personnes nées en 1973 ou après. La réforme issue de la CMP prévoit une accélération de la mise en place de cette mesure pour atteindre les 172 trimestres dès 2027, en concernant les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.
- Un dispositif “carrières longues” permettant à celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt (avant 21 ans) de partir avant l’âge de 64 ans : 58 ans pour ceux ayant commencé à travailler avant leur 16e année, 60 ans pour ceux ayant commencé avant leur 18e année, 62 ans avant leur 20e année et 63 ans avant leur 21e année.
- La fin des régimes spéciaux de retraite pour les salariés des secteurs concernés (RATP, industries électriques et gazières, clercs de notaire, Banque de France, membres du Conseil économique, social et environnemental) embauchés à partir du 1er septembre 2023. Les salariés actuels des régimes spéciaux ne sont pas concernés par la fin des régimes spéciaux conformément à ce qu’on appelle la “clause du grand-père”
- De nouveaux droits : grâce au relèvement progressif de l’âge de départ et à l’accélération de la réforme Touraine, des économies à hauteur de plus de 10 milliards d’euros en 2027 et de près de 18 milliards d’euros en 2030 seront réalisées. Sur ces 18 milliards d’effort, environ 12 seront consacrés à la réduction du déficit et 6 financeront les mesures d’accompagnement pour maintenir des départs anticipés (carrières longues, inaptitude et invalidité) et les mesures visant à lutter contre certaines inégalités du système actuel : pénibilité, carrières des femmes, soutien aux aidants…
Le texte issu de la CMP peut donc être résumé ainsi : l’accélération de la mise en œuvre de la réforme Touraine qui prévoit d’ores et déjà 43 annuités de cotisation, la possibilité pour les carrières longues de partir avant 64 ans, et le financement de nouvelles mesures permettant de corriger certaines injustices du système de retraite actuel.
Retrouvez ici le texte issu de la commission mixte paritaire