Le 23 mai 2024, l’Assemblée nationale a définitivement adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille portée par mon collègue Hubert Ott.
Elle met ainsi un terme à une situation aussi injuste qu’absurde dans notre droit civil, en empêchant un époux condamné pour meurtre sur son épouse, ou violences ayant entraîné la mort, de bénéficier des avantages découlant du régime matrimonial : il s’agit d’une déchéance matrimoniale automatique.
De plus, le tribunal judiciaire pourra désormais prononcer la déchéance de l’époux coupable de violences conjugales (physiques, sexuelles ou psychologiques), à la demande de l’époux victime, d’un de ses héritiers ou du procureur de la République : c’est une déchéance matrimoniale facultative.
La proposition de loi prévoit également d’autres mesures pour plus d’égalité entre les époux :
– L’introduction d’un mécanisme préservant les biens propres apportés à la communauté par l’époux victime de violences ;
– La possibilité pour les époux de préciser dans leur contrat de mariage que les clauses constitutives d’un avantage matrimonial ne seront pas révoquées en cas de divorce ;
– La création d’une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse permettant aux personnes divorcées ou dépacsées victimes de demander à l’administration fiscale de ne pas être redevables des dettes contractées par un ex-conjoint fraudeur.
Le texte a d’ailleurs été amendé pour qu’il s’applique à tous les contrats de mariage, qu’ils soient en cours ou à venir.
A travers cette loi et grâce au travail d’Hubert Ott et du groupe Démocrate, nous renforçons l’égalité entre les femmes et les hommes.
