Au terme de plusieurs semaines de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2024 a été définitivement adopté le 21 décembre 2023. Une semaine plus tard, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte. La loi a ainsi été promulguée le 29 décembre 2023. Adoptée via l’article 49-3 de la Constitution, elle n’en est pas moins le fruit d’un travail commun entre le gouvernement et les parlementaires : la version finale compte 251 articles alors que le texte initial n’en avait que 59.
Dans le cadre de la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, la loi de finances réduit notre déficit public à 4,4% du produit intérieur brut (PIB).
Dans cette grande loi de finances, plusieurs priorités ont été dessinées pour l’année 2024 :
· Accélérer la transition écologique : 7 milliards d’euros de crédits supplémentaires dédiés à la planification écologique par rapport à 2023 (40 milliards pour cette année), renforcement de MaPrimeRénov’, prorogation jusqu’en 2027 de la réduction d’impôt flotte de vélos, verdissement du parc automobile (durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules polluants), création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) ;
· Répondre à la crise du logement : modification des conditions du prêt à taux zéro pour augmenter le nombre de bénéficiaires, création d’un abattement temporaire en zone tendue pour libérer des terrains à bâtir, réforme du régime d’imposition des locations de meublés de tourisme ;
· Protéger le pouvoir d’achat des Français : indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, des prestations sociales et des pensions de retraite, prorogation de la réduction d’impôt dans le cadre du dispositif « Denormandie » jusqu’en 2026, maintien du bouclier tarifaire pour l’électricité, prolongement d’un an et modification de la taxe sur les profits exceptionnels des producteurs d’électricité ;
· Soutenir les collectivités : hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d’euros par rapport à 2023, renforcement du fonds vert (2,5 milliards d’euros), doublement du fonds de sauvegarde des départements (106 millions d’euros), instauration d’un budget vert pour les communes de plus de 3 500 habitants, aides exceptionnelles de 100 millions d’euros pour Mayotte, création d’un nouveau régime zoné d’exonérations fiscales et sociales (« France ruralités revitalisation ») ;
· Soutenir les entreprises et les salariés : aides à l’embauche d’alternants, crédits pour « l’indemnité carburant travailleur », transposition de la directive européenne pour un taux minimal d’imposition de 15% sur les bénéfices des entreprises multinationales ;
· Lutter contre la fraude fiscale : prolongement de deux ans de l’expérimentation autorisant le fisc et les douanes à collecter et exploiter les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne afin de rechercher les fraudes fiscales, instauration d’un régime gradué de sanctions applicables aux fraudes aux aides publiques.
