Jeudi 18 janvier, le Groupe Démocrate a présenté quatre textes dans le cadre de sa niche parlementaire. C’est une fierté pour l’ensemble de notre groupe d’avoir pu faire adopter ces propositions de loi à une très large majorité des voix.

– Proposition de loi pour la mise en place d’une commission d’évaluation de l’aide publique au développement

La loi du 4 août 2021, relative à la hausse de l’aide publique au développement (APD) accordée aux pays les moins avancés, a fait l’objet d’un large consensus et a été saluée par les acteurs du développement. Aux vues de l’importance des sommes dédiées, il était prévu de créer une commission d’évaluation, afin de mesurer et d’améliorer l’impact de cette aide publique.

Mais cette commission d’évaluation n’a toujours pas vu le jour. C’est à ce vide que répond la proposition de loi, dont j’étais la rapporteure, et qui a été adoptée par les députés à l’unanimité. Désormais rattachée au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la commission pourra commencer ses travaux qui permettront d’informer davantage sur cette politique publique, ainsi que contribuer à son évaluation par le législateur.

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– Proposition de loi pour la généralisation du CDI à des fins d’employabilité

Bien que le chômage ait diminué au cours des dernières années, nombreux sont encore ceux qui restent éloignés de l’emploi. Il est d’autant plus difficile de poursuivre la lutte contre le chômage quand l’insertion ou réinsertion professionnelle prend la forme de contrats précaires ou faiblement rémunérés. C’est pour mieux lutter contre ces difficultés que cette proposition de loi vise la généralisation du contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité (CDIE).

Créé à titre expérimental en 2018, il a été conçu pour permettre à un public victime de précarité professionnelle d’accéder à un emploi stable. Contrairement à l’intérim, le CDIE offre au salarié une rémunération minimale garantie, une stabilité professionnelle et un abondement de son compte personnel de formation (CPF). Applicable jusqu’au 31 décembre 2023, le législateur a voté non pour le pérenniser, les données actuelles étant insuffisantes pour une telle évolution, mais pour relancer son expérimentation durant quatre ans.

La proposition de loi a été adoptée par 101 voix pour et 17 voix contre.

– Proposition de résolution pour l’accès de tous au logement

Face à la crise du logement, cette résolution demande au Gouvernement de présenter un projet de loi global, à la hauteur des enjeux actuels. Bien que la France dispose de l’un des plus importants parcs de logements d’Europe (560 logements pour 1 000 habitants), leurs prix ont été multipliés par 2,4 au cours des 25 dernières années et les loyers par 2,6 en 30 ans.

Pour faire face aux enjeux à la fois structurels et conjoncturels, cette résolution insiste pour que le projet de loi renforce l’accès au logement pour tous, en révisant les règles d’urbanisme pour encourager la construction et mobiliser le parc de logements vacants, tout en favorisant la location longue durée dans le parc privé locatif. Elle suggère également de simplifier les politiques publiques en matière de rénovation énergétique, pour lutter à la fois contre le réchauffement climatique et l’insalubrité des logements. Enfin, elle souhaite que le futur projet de loi poursuive la construction de logements sociaux et transforme des bâtiments du secteur public pour accueillir dignement les sans-abris et les personnes migrantes.

La proposition de résolution a été adoptée par 65 voix pour et 6 voix contre.

– Proposition de loi pour assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Aujourd’hui, si un époux tue sa conjointe ou son conjoint, les avantages qu’il peut retirer du contrat de mariage demeurent inchangés. Si des mécanismes existent en cas de donation (l’ingratitude) ou succession (l’indignité successorale), rien n’est prévu concernant les avantages matrimoniaux.

Cette proposition de loi vise à remédier à ce vide juridique, en empêchant une personne condamnée pour conjugicide de bénéficier d’avantages matrimoniaux. De plus, elle limite l’impact de la solidarité de remboursement dans le cadre d’une dette fiscale contractée par un ex-conjoint. Cela permet de lutter contre des situations injustes, encore subies par de trop nombreuses femmes.

La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité (78 voix pour).