Après une première lecture agitée à l’Assemblée nationale, le projet de loi mettant fin au régime d’exception créé pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 a été adopté dans sa nouvelle version définitive mardi 26 juillet. Il s’agit du premier texte de la 16e législature à achever la navette parlementaire.

Alors que l’état d’urgence sanitaire prend fin le 31 juillet, ce texte nous donne un cadre pour sortir de la crise dans la prudence. Ce projet de loi définit les outils permettant d’alléger les restrictions tout en restant vigilant afin de protéger tous les Français face au virus.

Il prévoit :

  • Fin de l’état d’urgence sanitaire : abrogation formelle des régimes permettant l’instauration de restrictions aux libertés.
  • Prolongation des dispositifs SI-Dep et Contact Covid : le système d’information national de dépistage (SI-Dep), qui centralise l’ensemble des résultats des tests, est prolongé jusqu’au 30 juin 2023, afin que les Français puissent accéder facilement aux attestations leur permettant de voyager en Europe. Contact Covid, qui assure le suivi et l’accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023.
  • Protection aux frontières : le projet de loi distingue deux cas de figure, pour lesquels le gouvernement pourra, jusqu’au 31 mars 2023, exiger des personnes de plus de 12 ans la présentation d’un test Covid négatif.

Pour les voyages internationaux : en cas d’apparition d’un variant dangereux dans un pays, susceptible de constituer une menace sanitaire grave.

A destination des territoires ultramarins, la même possibilité est prévue, en cas cette fois de risque de saturation de l’hôpital. Les exécutifs locaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée devront cependant être consultés.

  • Réintégration des soignants non vaccinés : la possibilité d’une réintégration des personnels soignants non-vaccinés ne pourra être étudiée que lorsqu’il n’y aura plus de raison médicale de leur demander la vaccination obligatoire. Le constat selon lequel la situation sanitaire ne justifie plus l’obligation vaccinale sera réalisé par la Haute autorité de santé (HAS) qui pourra s’autosaisir ou être saisie par le ministre de la santé, le comité de contrôle et de liaison Covid-19, ou par les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Pour l’heure, la HAS s’est prononcé contre la réintégration des soignants non vaccinés.

Ce texte est un exemple du travail que le Parlement doit réalisé : députés et sénateurs auront un pouvoir de contrôle renforcé par les dispositions de ce texte dans le cadre de l’évaluation de ces mesures.

La fin du régime d’exception, rendue possible par l’amélioration de la situation sanitaire et du statut vaccinal de la population est une bonne chose, mais nous devons continuer à rester vigilants, ensemble.