La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui fournit un cadre rénové pour favoriser le développement de l’activité indépendante, a été définitivement adoptée par le Parlement.

Ce texte constitue une avancée majeure pour les 3 millions d’indépendants, entrepreneurs et professionnels libéraux qui sont une richesse pour notre pays.

La création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel, pierre angulaire de ce plan, permet une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur. Cette séparation des patrimoines se traduira par une meilleure protection du patrimoine personnel, qui ne pourra plus, en cas de difficultés de l’entreprise individuelle, être saisi pour faire face aux obligations.

En réponse aux profonds changements économiques que nous vivons aujourd’hui, le Plan Indépendant vise également à faciliter la reconversion et la formation des travailleurs indépendants. La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante permet ainsi d’élargir les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) créée par la loi pour la liberté de choisir son accès professionnel de 2018. En plus des cessations d’activité définitive et involontaire, à l’instar d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, la loi « Indépendants » permet d’ouvrir cette protection contre la perte d’emploi aux cessations d’activité volontaire dans le cas où cette dernière serait devenue non viable. 

Le texte prévoit également un assouplissement du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles au titre de la cession d’une entreprise lors du départ en retraite, ainsi que la baisse de 30% du taux de cotisation au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour des prestations identiques et l’ouverture du dispositif de conjoint collaborateur aux concubins. Afin de neutraliser les effets de la crise dans le calcul des indemnités journalières, les indépendants ayant subi l’impact de la crise sanitaire auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.