Les semaines transpartisanes permettent de valoriser le travail parlementaire. Ces cinq propositions de lois confirment la capacité de l’Assemblée nationale à dépasser les clivages pour trouver des compromis.

Au cours de la semaine transpartisane du 29 janvier, plusieurs textes ont été largement adoptés par les députés :

– Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue : les élus locaux pourront disposer d’outils supplémentaires pour réglementer et limiter la transformation de logements permanents en locations meublées de courte durée, dont les exigences de performance énergétique sont étendues (adoptée par 100 voix pour et 25 voix contre)

– Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale : le statut des 12 000 médiateurs sociaux de France est valorisé, complété par l’élaboration d’une formation reconnue par l’Etat et davantage de moyens financiers (adoptée par 101 voix pour et 1 voix contre)

– Proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière : en cas de circonstance aggravante (grand excès de vitesse, consommation d’alcool ou de stupéfiants, délit de fuite), les accidents de la route seront qualifiés d’homicides routiers et non plus involontaires, assortis de peines complémentaires élargies (adoptée à l’unanimité par 160 voix pour)

– Proposition de loi visant à encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : de nouvelles obligations de transparence et de déontologie sont imposées aux cabinets de conseils et les données de l’administration sont mieux protégées (adoptée par 66 voix pour et 5 voix contre)

– Proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte : un fonds national au départ des voyages scolaires de 3 millions d’euros sera créé et l’investissement des enseignants valorisé avec une indemnité plancher de 1 250 euros pour ceux qui organisent une classe de découverte d’une durée supérieure à trois nuitées hors du département de l’établissement scolaire (adoptée à l’unanimité)

La co-construction de la loi est vitale pour renforcer notre démocratie et redonner confiance à nos concitoyens dans la force de l’action politique au service de l’intérêt général.