Le 25 août dernier, le règlement européen sur les services numériques est entré en vigueur. C’est un outil indispensable en faveur d’une modération accrue des contenus et produits illicites en ligne. Les plateformes devront agir davantage afin que “ce qui est illégal hors ligne soit également illégal en ligne”.

Concrètement, ce règlement implique :

  • la mise en place de canaux de signalement facilement accessibles pour limiter la diffusion de contenus illicites;
  • une meilleure coopération avec les autorités judiciaires;
  • la priorisation des signalements lancés par les organisations reconnues pour leur compétence, les “signaleurs de confiance”;
  • la suspension des comptes publiant des contenus illicites;
  • l’interdiction du ciblage publicitaire sur les mineurs ou à partir de données sensibles;
  • l’interdiction des interfaces trompeuses;
  • la mise en place de mesures d’atténuation des risques systémiques liés aux services des plateformes.

En cas de non-respect de ces règles, ce règlement met en place le renforcement des sanctions vis-à-vis des plateformes avec une amende pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial voire le blocage de la plateforme en Europe.

À l’Assemblée nationale, nous étudierons le projet de loi relatif au numérique dès la rentrée. Il est la garantie d’une sécurisation et d’une régulation de l’espace numérique dans lequel la protection des droits fondamentaux de tous les utilisateurs est renforcée.