En ce mois d’octobre, nous avons débattu des budgets et notamment de celui du financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Malgré une défiance des oppositions qui avaient indiqué, dès la discussion générale de ces budgets, qu’elles ne les voteraient pas, et ce malgré le travail effectué en commission sur le PLFSS, le Gouvernement a engagé sa responsabilité par le biais de l’article 49.3 afin de le faire adopter.

Cette nécessité de faire usage de l’outil constitutionnel qu’est le 49.3 montre une nouvelle fois que les oppositions, même devant l’enjeu crucial des défis qui sont devant nous, ne cherchent pas à bâtir de compromis.

Prévention, accès aux soins, autonomie, soutien aux familles et lutte contre les déserts médicaux, ce PLFSS représente de réelles avancées concrètes pour nos concitoyens.

En voici les mesures phares :

Renforcer l’accès aux soins et améliorer la prévention :

  • rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie (25-45-65 ans) ;
  • prise en charge à 100% et sans ordonnance de la contraception d’urgence pour toutes les femmes en âge de procréer et du dépistage des IST (déjà déployé pour le VIH) ;
  • prise en charge par l’Assurance maladie des frais de transport urgents réalisés à la demande du SAMU (exonération du ticket modérateur) ;
  • lutter contre le tabagisme en prévoyant une augmentation des prix du tabac indexée sur l’inflation. Le prix moyen du paquet de cigarettes devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024, ce qui le ferait passer à 11 € ;
  • prescription et administration de plus de vaccins par les infirmiers, sage-femmes et pharmaciens (sous le contrôle des autorités sanitaires).

Lutter contre les déserts médicaux :

  • contrat unique d’incitation à l’installation, y compris financièrement, étendu aux remplaçants et internes en médecine pour lutter contre les déserts médicaux ;
  • tarification à l’acte pour les internes de 4ème année en médecine générale ;
  • création d’un guichet unique départemental pour aider les médecins à mieux s’installer ;
  • expérimentation de trois ans permettant l’accès direct aux infirmiers en pratiques avancées (IPA) sans prescription médicale dans le cadre d’un exercice coordonné.

Améliorer le quotidien de nos aînés :

  • un dispositif intitulé « MaprimeAdapt » sera déployé pour aider les personnes âgées en perte progressive d’autonomie à adapter leur logement ;
  • lutter contre l’isolement des personnes âgées en ajoutant deux heures de lien social par semaine dans les plans d’aide à la perte d’autonomie pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à partir du 1er janvier 2024 ;
  • renforcement du contrôle et de la transparence financière des EHPAD et leurs groupes gestionnaires ;
  • modernisation du financement des services d’autonomie à domicile pour plus de justice et d’efficacité.

Soutenir les familles :

  • calcul plus progressif pour l’aide à la garde individuelle ;
  • dispositif étendu aux enfants jusqu’à douze ans pour les familles monoparentales ;
  • revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial (ASF) destinée aux parents isolés, à partir de novembre 2022. Son montant passera de 122,93 € à 184,39 € par mois et par enfant ;
  • ouvrir la possibilité à chacun des parents de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde « emploi direct » en cas de garde alternée ;
  • pour les jeunes parents, avance par les employeurs du montant des indemnités journalières en cas de congé maternité/paternité (crédit d’impôt pour 300 000 foyers).