Les 15 et 17 février 2022, l’Assemblée nationale et le Sénat se sont entendus sur la promesse formulée par le président de la République d’abaisser de 10 à 5 ans le droit à l’oubli dans le cadre de l’assurance emprunteur pour toutes les personnes souffrant d’un cancer ou d’une hépatite C, indépendamment de leur âge et de rendre possible la résiliation à tout moment et sans frais de son assurance emprunteur.
Cette proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur vise à soutenir le pouvoir d’achat des Français et à renforcer le droit à l’oubli ainsi qu’à rétablir un traitement équitable des personnes atteintes de cancer et de maladies chroniques.
Combinée à la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment et la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 €, cette mesure garantira aux personnes concernées un accès effectif au crédit immobilier.
Ce texte d’équilibre, qui protège sans remettre en cause le système assurantiel tel qu’il prévaut aujourd’hui, constitue une avancée majeure pour les personnes ayant souffert d’une maladie ou qui doivent encore y faire face.
