Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit l’ensemble des dépenses et recettes des différents régimes et branches de la Sécurité sociale. C’est un texte extrêmement important qui traduit l’importance donnée au financement de notre modèle social dans la mesure où il représente un tiers de la richesse nationale. La France est en effet le pays qui dépense le plus pour sa protection sociale.
La deuxième partie du PLFSS, entièrement consacrée aux recettes du budget de la sécurité sociale, a été adoptée le lundi 30 octobre en première lecture après le rejet des motions de censure déposées par LFI et le RN.
L’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) se voit fixé à 255 milliards d’euros pour 2024, ce qui représente une progression de 2,9 % soit davantage que l’inflation qui est prévue à 2,4 % pour l’année.
Au sein de ce chapitre, l’article 6 vise à mieux lutter contre la sous-déclaration des revenus des micro-entrepreneurs des plateformes numériques, estimée à près de 200 millions d’euros. Il fait écho à mes travaux et je salue cette mesure de justice sociale qui obligera les grandes plateformes à payer ce qu’elles doivent en renforçant les obligations déclaratives et améliorera la couverture sociale des micro-entrepreneurs.
Le PLFSS continue désormais son parcours législatif. À l’Assemblée, nous aurons notamment à nous prononcer sur le volet dépenses du texte qui, sur la prévention, l’accès aux soins ou encore l’autonomie, porte de réelles avancées pour nos concitoyens.
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