Justice patrimoniale : une avancée majeure !
Le 23 mai 2024, l’Assemblée nationale a définitivement adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille portée par mon collègue Hubert Ott. Elle met ainsi un terme à une situation aussi injuste qu’absurde dans notre droit civil, en empêchant un époux condamné pour meurtre sur son épouse, ou violences ayant entraîné la mort, de bénéficier des avantages découlant du régime matrimonial : il s’agit d’une déchéance matrimoniale automatique.De plus, le tribunal judiciaire pourra désormais prononcer la déchéance de l’époux coupable de violences conjugales (physiques, sexuelles ou psychologiques), à la demande [...]