Archives mensuelles : avril 2023

Cette mesure qui a fait l’objet de beaucoup d'incompréhension et qui a manqué de clarté, représente pourtant une avancée significative pour le niveau de retraite des plus modestes et un réel effort pour les finances publiques (pour un montant de 1,7 milliard d’euros). La réforme prévoit en effet une revalorisation des petites pensions des retraités d’aujourd’hui et de demain pour garantir, en cas de carrière complète, à temps complet et au SMIC, de percevoir une pension de retraite égale à 85% du SMIC net, soit un peu moins de 1 200 euros bruts. En cas de carrière incomplète, la revalorisation [...]

Pour corriger les inégalités subies par de nombreuses femmes au cours de leur carrière professionnelle (interruptions de carrière, temps partiels contraints) des mesures d’accompagnement leur sont dédiées, notamment grâce à la mobilisation des parlementaires MoDem. Dans le texte adopté en CMP, une disposition prévoit la création d'une surcote du salaire de référence de 5% par an pour les mères de famille qui auront validé la durée d’assurance requise à 63 ans ; dès lors, si elles poursuivent leur carrière, elles amélioreront le montant de leur pension ; Les congés maternité seront désormais pris en compte dans le calcul de la [...]

Pour ceux dont l’état de santé ne leur permet pas de poursuivre une activité professionnelle, la réforme sanctuarise la possibilité de partir à 60 ans à taux plein en cas d’incapacité permanente. Mais la réforme cherche également à prévenir la pénibilité, au cours de la carrière professionnelle. La prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle est ainsi fortement améliorée avec : La création d’un fonds de prévention doté d’un milliard d’euros, afin de mieux identifier les métiers physiquement pénibles et d’établir des actions de prévention. Un fonds spécifique mis en place pour les métiers de la santé. [...]

Les fonctionnaires en catégories actives (infirmiers et aides-soignants, sapeurs-pompiers professionnels, etc.) ou super actives (policiers, éboueurs, surveillants pénitentiaires, égoutiers) et les militaires, pourront toujours continuer à partir plus tôt que les autres. Au titre de la pénibilité de leur métier, leur âge d’ouverture des droits est actuellement fixé respectivement à 52 et 57 ans, au lieu de 62 ans. Avec la réforme des retraites, cet âge dérogatoire va être progressivement décalé à 54 et 59 ans, au lieu de 64 ans. Retrouvez ici le texte issu de la commission mixte paritaire

Le texte issu de la CMP qui reprend un amendement déposé par la majorité mais qui n’a pas pu être discuté à l’Assemblée nationale instaure 4 bornes d’âge parallèlement à l’exigence de 43 ans de cotisation si l’on a commencé à travailler avant 21 ans. Départ à 58 ans si 4 ou 5 trimestres ont été cotisés avant la 16e année et que les 43 ans de cotisation sont validés Départ à 60 ans si 4 ou 5 trimestres ont été cotisés avant la 18e année et que les 43 ans de cotisation sont validés Départ à 62 ans si [...]

L’âge légal de départ à la retraite n’est pas l’âge auquel les travailleurs prennent leur retraite. En 2020, selon la Drees, 29% des personnes de plus de 61 ans étaient déjà à la retraite quand 14% des plus de 65 ans étaient toujours en activité. Ces disparités s’expliquent à la fois par l’exigence de durée de cotisation afin d'atteindre un taux plein, les départs anticipés pour carrières longues ou incapacité, le souhait de poursuivre sa carrière après l’âge légal de départ, etc.Alors que l’âge légal de départ est à 62 ans aujourd’hui, selon les statistiques de la Caisse nationale d'assurance [...]

Entre les annonces faites lors de la campagne présidentielle (recul de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans) et le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) réunissant 14 députés et sénateurs, le texte portant réforme des retraites a profondément évolué, grâce aux discussions avec les partenaires sociaux d’une part, et dans le cadre du débat parlementaire, d’autre part. Le texte tel qu’il a été adopté par la CMP prévoit : Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030 ; cela concernera 6 actifs sur 10 ; [...]

Si les discussions se sont concentrées sur le déficit à venir de notre système de retraite, rendant indispensable une réforme pour équilibrer les comptes, il a occulté un déficit plus structurel qui pèse sur les comptes publics comme l’a démontré la note du Haut-commissaire au Plan. En 2021, les collectivités publiques en France (l’État et ses établissements publics, mais également les collectivités locales et les hôpitaux) ont apporté aux caisses de retraite obligatoires, sous formes de cotisations, de sur-cotisations dites "d’équilibre", subventions ou transferts d’impôts, un total de 143 Md€ de ressources (soit 41 % des 346 Md€ de recettes [...]

La question du vieillissement de la population avec un impact sur les systèmes de retraite ne se pose pas qu’en France. D’ici à 2050, 29 % des habitants du continent européen (130 millions de personnes) auront plus de 65 ans, selon l’Office européen des statistiques Eurostat, alors que la population va stagner dans le même temps. Par rapport à 2019, il s’agit donc d’une augmentation de 40 millions de seniors. La population totale de l’Union européenne à Vingt-sept membres devrait même baisser de 5 % entre 2019 et 2070. Sans tenir compte de l’impact de la mortalité liée à la [...]

De nombreux opposants à une réforme des retraites ont repris un élément du rapport du COR pour expliquer que le régime n’était pas en déficit ni aujourd’hui ni demain. Si le COR estime que les dépenses pour financer les retraites resteraient en effet stables - de 13,8% du PIB en 2021 à 13,9% en 2027, avant d'atteindre une fourchette de 14,2% à 14,7% selon les scénarii de 2028 à 2032, de 12,1% à 14,7% en 2070 - cela ne signifie pas pour autant équilibre du système des retraites.Le COR anticipe qu'entre 2023 et 2027, le solde du système de retraite [...]