Pour corriger les inégalités subies par de nombreuses femmes au cours de leur carrière professionnelle (interruptions de carrière, temps partiels contraints) des mesures d’accompagnement leur sont dédiées, notamment grâce à la mobilisation des parlementaires MoDem.
- Dans le texte adopté en CMP, une disposition prévoit la création d’une surcote du salaire de référence de 5% par an pour les mères de famille qui auront validé la durée d’assurance requise à 63 ans ; dès lors, si elles poursuivent leur carrière, elles amélioreront le montant de leur pension ;
- Les congés maternité seront désormais pris en compte dans le calcul de la retraite, y compris pour les mères ayant eu des enfants avant 2012 aujourd’hui non concernées par le système actuel. Pour les enfants nés avant 2012, le calcul se fera sur le salaire médian, ce qui avantagera particulièrement les femmes ayant un salaire modeste. Retrouvez ici notre amendement
Par ailleurs, cette réforme des retraites renforce significativement les droits familiaux par :
- L’instauration d’une pension de réversion pour les orphelins, avec des mesures spécifiques pour les enfants en situation de handicap.
- L’extension de la majoration de 10% pour 3 enfants aux régimes de base des libéraux, avocats compris.
- La majoration de 10% pour 3 enfants dans la fonction publique en cas de décès d’un enfant avant ses 9 ans et la majoration des trimestres éducation en cas de décès de l’enfant avant ses 4 ans.
- L’encadrement à deux du nombre maximal de trimestres au titre de l’éducation pouvant être partagés entre la mère et le père (les deux autres étant attribués à la mère).
- L’ouverture de la possibilité, laissée à l’appréciation du juge, de supprimer les droits familiaux des parents en cas de condamnation pénale pour des faits de violence commis sur un enfant.
Retrouvez ici le texte issu de la commission mixte paritaire
